Comprendre l’obligation de « meilleurs efforts » de l’UE en matière de conformité aux sanctions : ce que les entreprises doivent savoir
Depuis juin 2024, les particuliers et les entreprises de l’Union européenne qui détiennent ou contrôlent des entités en
dehors de l’UE sont confrontés à de nouvelles responsabilités en matière d’application des sanctions contre la Russie et
le Bélarus.
L’UE exige de ces opérateurs qu’ils déploient leurs « meilleurs efforts » pour garantir que leurs filiales étrangères ne
compromettent pas l’efficacité des sanctions de l’UE — même si ces filiales se trouvent en dehors de la portée juridique
de l’UE.
Résumé du webinaire du GAFI sur les schémas complexes de financement de la prolifération et d’évasion des sanctions tenu le 29 juillet 2025
Le récent webinaire du GAFI sur les schémas complexes de financement de la prolifération (FP) et d’évasion des sanctions
a présenté un aperçu détaillé des défis et stratégies en évolution utilisés par les acteurs étatiques et non étatiques
pour contourner les sanctions internationales liées aux programmes d’armes de destruction massive (ADM).
La discussion s’est articulée autour d’un rapport complet élaboré par une équipe d’experts de 20 gouvernements et
organisations internationales, mettant en lumière plus de 40 études de cas qui révèlent les méthodes sophistiquées
utilisées par les proliférateurs pour échapper aux contrôles financiers.
Le webinaire visait à améliorer la compréhension tant des autorités publiques que des participants du secteur privé
concernant le paysage actuel des menaces et les stratégies d’atténuation efficaces.
La circulaire n°792 ter renforce les exigences d’identification et de vérification des clients pour la conformité LBC/FT des professionnels supervisés par l’AED au Luxembourg
La circulaire n°792 ter, émise le 28 juillet 2025, met à jour les obligations des professionnels soumis au contrôle et à
la supervision de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED)
au Luxembourg dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Cette circulaire renforce les exigences en matière d’identification et de vérification de l’identité des clients
individuels, conformément à la loi modifiée du 12 novembre 2004, qui régit les mesures
de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Sanctions de l’UE: Quand la participation d’un actionnaire entraîne-t-elle le gel des actifs d’une entreprise? – Aperçu de l’affaire EM System UAB
Le 3 juillet 2025, l’avocate générale Tamara Ćapeta a rendu son avis dans l’importante affaire C-84/24 devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La question centrale: Est-il suffisant pour le gel des comptes bancaires d’une entreprise qu’une personne sanctionnée détienne exactement 50 % de ses actions?
Résumé du webinaire du GAFI sur les risques de financement du terrorisme tenu le 22 juillet 2025
Le webinaire était centré sur la publication et la discussion d’une mise à jour complète sur les risques de financement
du terrorisme (FT), marquant la première révision importante depuis 2015.
La session a fourni un examen détaillé de l’évolution du paysage du financement du terrorisme, soulignant comment les
méthodes, les canaux et les risques ont évolué au cours de la dernière décennie.
Elle visait à informer un large public, comprenant les décideurs politiques, les responsables de l’application de la
loi, les représentants du secteur privé, les universitaires et les acteurs de la société civile,
sur les tendances actuelles et les menaces émergentes afin de renforcer les efforts collectifs contre le financement du
terrorisme.
