La réforme du Code pénal élargit le champ des infractions de blanchiment d’argent
La loi du 12 décembre 2025 introduit une modification importante de l’article 506-1 du Code pénal, remodelant l’approche juridique du blanchiment d’argent et des comportements connexes. En supprimant l’ancienne liste des « infractions primaires » et en la remplaçant par une référence globale à tous les crimes et délits, le législateur a opté pour un cadre plus large et plus souple. Cette réforme vise clairement à combler les lacunes qui pouvaient auparavant être exploitées lorsque les produits provenaient d’infractions non expressément énumérées dans la loi.
D’une énumération d’infractions à une référence globale
Avant cette réforme, l’article 506-1 s’appuyait sur un catalogue défini d’infractions sous-jacentes. La disposition modifiée couvre désormais les biens qui constituent l’objet ou le produit, direct ou indirect, de tout crime ou délit. Ce changement élargit considérablement le champ de la responsabilité pénale. Toute origine illicite, quelle que soit la nature de l’infraction sous-jacente, peut désormais déclencher l’application des dispositions relatives au blanchiment d’argent.
Des incriminations clarifiées et renforcées
L’article 506-1 révisé maintient une approche structurée de l’incrimination. Il couvre la facilitation de la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens provenant d’un crime ou d’un délit. Il vise également l’assistance dans des opérations telles que le placement, la dissimulation, le déguisement, le transfert ou la conversion de ces biens. De plus, l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens provenant d’une activité criminelle reste punissable lorsque la personne savait, au moment de la réception, que les biens provenaient d’un crime ou d’un délit. Les tentatives de ces infractions sont explicitement punissables des mêmes peines, renforçant la nature préventive et répressive de la disposition.
Des sanctions cohérentes reflétant la gravité de l’infraction
Les sanctions attachées à l’article 506-1 restent substantielles. Les contrevenants encourent une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Ces sanctions soulignent l’importance accordée à la lutte contre le blanchiment d’argent et à la préservation de l’intégrité du système financier.
Implications pour les obligations de déclaration
La réforme doit être lue conjointement avec la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’article 5 (1) a) de cette loi rappelle que les entités assujetties doivent signaler les transactions suspectes sans qualifier l’infraction sous-jacente. L’extension de l’article 506-1 à tous les crimes et délits renforce ce principe. Les professionnels ne sont pas tenus, ni censés, d’identifier l’infraction sous-jacente précise, mais plutôt de se concentrer sur la nature suspecte des transactions et l’origine potentiellement criminelle des biens concernés.
Un message clair aux praticiens et aux institutions
Avec cette réforme, le législateur envoie un signal fort aux institutions financières, aux professionnels soumis aux obligations LBC/FT et à la communauté juridique au sens large. La lutte contre le blanchiment d’argent n’est plus limitée par des débats techniques sur la qualification des infractions sous-jacentes. Au lieu de cela, l’accent est mis sur l’origine illicite des biens et la connaissance ou l’intention des personnes impliquées. Cette évolution aligne le Code pénal plus étroitement avec les normes internationales et renforce l’efficacité globale du cadre de lutte contre le blanchiment d’argent.