L’Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’Economie, en collaboration avec l’Institut luxembourgeois de la propriété intellectuelle (IPIL GIE), organise aujourd’hui, mardi 25 avril, la 15ème édition de la Journée luxembourgeoise de la propriété intellectuelle. Sous le titre “La propriété intellectuelle, un enjeu économique”, l’événement se concentrera sur l’intérêt de la propriété intellectuelle dans le contexte de la double transition verte et numérique de l’économie nationale, européenne et internationale.

C’est l’occasion de rappeler un arrêt récent de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 02/23). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a clarifié la question du transfert des droits de propriété intellectuelle, en précisant qu’en l’absence d’écrit, le transfert des droits patrimoniaux d’un auteur est réputé ne pas avoir eu lieu, même dans le cadre d’un contrat de travail.

Cet arrêt souligne l’importance que les contrats de propriété intellectuelle contiennent des clauses précises et détaillées sur l’étendue des droits concédés ou transférés, même si un contrat de travail ne transfère pas automatiquement les droits de propriété intellectuelle. Il est au contraire important d’inclure des clauses claires dans les contrats de travail afin d’éviter les litiges. La Cour de cassation s’est appuyée sur la loi de 2011 sur le droit d’auteur, qui exige que tout transfert ou succession des droits patrimoniaux de l’auteur soit constaté par écrit et interprété de manière restrictive en faveur de l’auteur.

Toutefois, la loi sur le droit d’auteur contient une disposition relative aux programmes d’ordinateur : Si un employé crée un programme d’ordinateur dans le cadre de son travail, seul l’employeur a le droit d’exercer les droits patrimoniaux associés au programme. Il convient toutefois de noter que cette exception ne s’applique pas aux autres types de droits d’auteur, tels que les textes, les photographies, les graphiques, les plans ou les vidéos.